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30/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la propriété
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29/07/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition m...
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit immobilier / Baux d'habitation
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 o...
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. L...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
« Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des compte...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient q...
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