Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
15h12
15
12
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un cert...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
14h59
14
59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à...
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
15h51
15
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France...
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
15h30
15
30
Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevabl...
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
11h15
11
15
Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remé...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
13h46
13
46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
17h13
17
13
Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament ol...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
