Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
17h42
17
42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune dem...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
14h02
14
02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament aut...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
10h46
10
46
Droit immobilier / Droit de la construction
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligatio...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
15h21
15
21
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agenc...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
07h20
07
20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertis...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
16h16
16
16
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des do...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
07h31
07
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Po...
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
07h02
07
02
Droit immobilier / Copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’u...
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
10h51
10
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’a...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>