Maître Pierre GARCIA

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Actualités

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 18h49 18 49
Droit immobilier / Baux d'habitation
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un ti...

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 14h43 14 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être so...

Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 10h26 10 26
Droit immobilier / Droit de la propriété
Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 11h49 11 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personne...

Obligation alimentaire & équité entre héritiers

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 17h32 17 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Obligation alimentaire & équité entre héritiers
Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers son...

Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 13h30 13 30
Droit immobilier / Droit de la construction
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être...

Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 18h03 18 03
Droit immobilier / Baux d'habitation
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante...

Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 18h39 18 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 12h16 12 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succe...
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