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Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, ell...
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Femmes ont renouvelé le...
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Droit immobilier / Droit de la propriété
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