Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
15h12
15
12
Droit immobilier / Droit de la construction
Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions...
Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
10h58
10
58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant...
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
17h52
17
52
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
14h05
14
05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le p...
Publié le :
24/04/2026
24
avril
avr.
04
2026
10h29
10
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs u...
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
18h47
18
47
Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidence...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
14h22
14
22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'i...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
15h00
15
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habita...
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
15h56
15
56
Droit immobilier / Copropriété
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une c...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
