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21/05/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donn...
Publié le :
20/05/2025
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Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement...
Publié le :
20/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'...
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16/05/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrém...
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14/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivant...
Publié le :
12/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle d...
Publié le :
09/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’u...
Publié le :
09/05/2025
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12h34
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entrep...
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07/05/2025
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13h32
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties...
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