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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivant...
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12/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle d...
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09/05/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’u...
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entrep...
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Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties...
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
De septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection des enfants contre les...
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02/05/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est...
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30/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il...
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29/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédur...
