Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Historique

• Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contractées par un époux pendant la durée du mariage peut, sous certaines condi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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